Conditions Générales de Vente professionnelles

Les présentes conditions s'appliquent aux licences entreprise Revizo, souscrites par une personne morale ou un professionnel pour équiper ses collaborateurs. Elles remplacent, pour ce type de commande, les conditions générales de vente aux particuliers, qui reposent sur des protections réservées aux consommateurs.

Article 1 — Vendeur et client

Le vendeur est Isaac Hassani, Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 952 095 172 00013. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base). Le client est toute personne morale, ou toute personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui commande une licence entreprise.

Le client déclare disposer du pouvoir d'engager la société qu'il représente. L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions, à l'exclusion de toute condition d'achat du client.

Article 2 — Objet de la licence

Une licence entreprise ouvre un nombre déterminé de places sur une ou plusieurs des 5 certifications proposées (PL-900, AZ-900, DP-900, SC-900, AB-900). Chaque place permet à un collaborateur d'accéder à la préparation correspondante : banque de questions, examens blancs chronométrés, suivi de progression, révision des erreurs et diplôme de réussite nominatif.

Le nombre de places, les certifications couvertes et le prix figurent sur le devis accepté. Les forfaits publiés vont de 199 € à 990 €. Au-delà, sur devis.

Article 3 — Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit, émis sous 48 h ouvrées après la demande. Le devis précise la société, le nombre de places, les certifications et le prix. Il est valable trente jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base) : les montants facturés sont donc nets, et aucune taxe ne s'y ajoute.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur facture. Il est exigible avant l'ouverture des accès : le lien d'invitation n'est transmis qu'après encaissement. Aucun délai de paiement n'est donc accordé, et le vendeur ne consent aucun crédit au client.

Article 5 — Ouverture des accès

Après paiement, le client reçoit un lien d'invitation unique. Il lui appartient de le diffuser à ses collaborateurs. Chaque collaborateur crée son propre compte à partir de ce lien et consomme une place.

Le lien peut, à la demande du client, être restreint à un ou plusieurs domaines de messagerie (par exemple @societe.fr), et assorti d'une date limite d'utilisation. Sans restriction de domaine, toute personne disposant du lien peut consommer une place : le client est seul responsable de sa diffusion.

Le vendeur peut suspendre un lien d'invitation en cas d'usage manifestement détourné. Cette suspension est sans effet sur les accès déjà ouverts.

Article 6 — Durée et sort des places

L'accès obtenu par un collaborateur est un accès à vie : il ne se renouvelle pas, ne se refacture jamais, et n'est soumis à aucune échéance.

Cet accès est nominatif et attaché au compte personnel du collaborateur. Le client en est informé expressément : si un collaborateur quitte la société, il conserve son accès et la place n'est pas rendue disponible. Une place consommée l'est définitivement. Cette règle est la contrepartie directe d'un accès à vie payé une seule fois.

La date limite éventuellement portée sur un lien d'invitation ferme la possibilité de consommer de nouvelles places. Elle est sans effet sur les accès déjà ouverts, qui restent acquis.

Article 7 — Comptes et usage

Chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes n'est pas autorisé, et le vendeur peut fermer un compte manifestement mutualisé.

Le contenu — questions, corrigés, explications — est protégé par le droit d'auteur. Il est réservé à l'usage interne de préparation des collaborateurs du client. Sa reproduction, sa diffusion hors de la société ou son intégration dans un autre support de formation sont interdites.

Article 8 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours est un droit du consommateur : il ne s'applique pas à une commande professionnelle.

Par exception, si le client emploie cinq salariés ou moins et que la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie de ce droit en application de l'article L221-3 du Code de la consommation. Il peut y renoncer expressément afin d'obtenir l'ouverture immédiate des accès, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 7 des CGV.

Article 9 — Disponibilité

Le service est accessible en ligne, sans engagement de disponibilité chiffré. Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité et peut l'interrompre temporairement pour maintenance.

Article 10 — Données personnelles

Chaque collaborateur crée lui-même son compte : le vendeur traite ses données en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Si le client transmet lui-même des données concernant ses collaborateurs — adresses professionnelles, liste de participants — il en reste responsable et garantit disposer d'une base légale pour le faire, ainsi qu'en avoir informé les personnes concernées.

Les résultats individuels d'un collaborateur ne sont pas communiqués au client. Ils appartiennent au titulaire du compte, qui peut seul les partager, notamment par son diplôme de réussite.

Article 11 — Responsabilité

Revizo est un outil de préparation. Aucune réussite à l'examen officiel Microsoft n'est garantie, et le vendeur n'est ni Microsoft ni un partenaire de Microsoft. Les frais d'inscription à l'examen officiel restent à la charge du client ou de son collaborateur.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé au titre de la licence concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment une perte d'exploitation ou un manque à gagner.

Article 12 — Réclamation

Toute réclamation est adressée à contact@revizo.fr ou au 07 64 54 04 61. Le vendeur s'efforce d'y répondre sous 48 h ouvrées.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du vendeur.